Textes Juridiques

Droit Tunisien

Lois

Loi d’orientation n°2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique.

Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005 sur les transferts électroniques de fonds.
La loi sur les procédures de constitution de sociétés en ligne (Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004.
Loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.
Loi n°2004-5 du 3 février 2004 relative à la sécurité informatique.
Code des télécommunications promulgué par la loi n°2001 du 15 janvier 2001 tel que complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008.
Loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques.
Loi sur la signature et le document électronique, loi n° 2000-57 du 13 juin 2000, modifiant et complétant certains articles du code des obligations et contrats.
Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal (cybercriminalité).
Loi n° 1998-38 du 2 juin 1998, relative au Code de la Poste.
Loi n°2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels.
Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.

Décrets:

Décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès.
Décret n°2008-2638 du 21 juillet 2008 fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet.
Décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008 complétant le décret 2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs.
Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs.
Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications.