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Le Gouvernement Tunisien prévoit dans son programme soumis à l'ANC le 5 avril dernier, une restructuration du cadre législatif régissant l’Internet tunisien et la mise en place d’un système juridique pour les délits commis via les communications électroniques, sa vulgarisation et la formation de comités d’experts et de spécialistes en télécommunication sur la Toile.

Quant à leur rôle, on espère que ces comités ne seraient pas une simple continuité de l’ancien système connu sous l’égide du régime Ben Ali (Erreur 404, contrôle d’accès, filtrage.. etc.).

Ces comités d’experts seront formés aux ministères de l’Intérieur, de la Justice, de la Défense et des Technologies de l’Information et de la Communication.

Le gouvernement gardera l’Agence Tunisienne d’Internet mais elle sera restructurée

Tag(s) : #Actualités Juridiques et Judiciaires
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